J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

NOR : INTC0500350A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vinantes (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villevaudé (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Darvault (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Nantouillet, Saint-Mesmes, Gressy et Messy (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 18 janvier 2005 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 126 du 01/06/2005 texte numéro 12

Article 2


L'arrêté du 30 novembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Dominique de Villepin